L’habitation à loyer modéré (HLM), également appelé logement social est la concrétisation du droit au logement opposable. Il s’agit d’habitations à destination de personnes défavorisées ou aux revenus modestes ayant des difficultés à trouver un logement décent. À l’heure où le logement est une préoccupation principale pour la population, des millions de familles font leur demande de logement social et peuvent parfois attendre des années pour y accéder. Qui a le droit à ces logements ? Quels sont les plafonds de ressources ?
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’HLM ?
Pour être éligible au logement social, il faut tout d’abord être français ou avoir une carte de séjour valide. Ensuite, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources défini en fonction de la composition du foyer. Ainsi, seules les personnes physiques séjournant en France de manière régulière sont en mesure de bénéficier d’un logement social. Pour attribuer les logements, les commissions d’attribution prennent en compte les ressources du ménage, un critère qui est revalorisé chaque année. Les revenus pris en compte concernent les revenus nets imposables de l’année N-2 à partir de la date de dépôt de la demande. Cela inclut les salaires, les revenus de solidarité active (RSA) et les minima sociaux. Il est à noter que les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul. Dans certains cas, le plafond de ressources pour avoir le droit à l’HLM est évalué différemment. C’est notamment le cas lorsque les revenus du ménage ont baissé ou lorsqu’on ne vit plus avec la personne avec qui ont a déclarée nos impôts ou lorsque son partenaire est hébergé en Ehpad. De nos jours, il est possible d’évaluer son éligibilité au logement social selon ses revenus et sa situation géographique grâce à un simulateur auquel on peut accéder via le site officiel de l’administration française Service-Public.fr.
Attribution des logements sociaux : quels sont les profils priorisés ?
L’attribution des logements sociaux est priorisée : ce ne sont donc pas tous les ménages éligibles à leur obtention qui y ont accès. Parmi les profils prioritaires figurent les personnes en situation de handicap ou qui ont à leur charge une personne en situation de handicap. Ensuite viennent les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement en raison de difficultés financières ou de difficultés d’insertion sociale. Les personnes restées au chômage durant une longue période et qui reprennent une activité sont également priorisées au même titre que les personnes mariées ou pacsées victimes de violences au sein du couple, de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Les personnes dépourvues de logement ou exposées à des situations d’habitat indigne sont également concernées.
Il est ensuite tenu compte du patrimoine du demandeur, de l’éloignement de son lieu de travail et de ses conditions de logement actuelles. Plus d’infos dans ces conseils sur la gestion immobilière.
Quels sont les plafonds de ressources pris en compte ?
Lorsque le demandeur est éligible à l’obtention d’un logement sociale, il devra justifier de ressources inférieures au plafond qui est fixé tous les ans. Ce plafond prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer, la catégorie du ménage et la région d’implantation du logement. Les membres d’un foyer sont constitués par les conjoints ou les partenaires sous le régime du PACS, les concubins et les personnes figurant sur l’avis d’imposition, c’est-à-dire, les enfants handicapés quel que soit leur âge, les enfants de moins de 21 ans, les étudiants de moins de 25 ans et les personnes avec carte d’invalidité. D’une manière générale, les seuils de revenus à ne pas dépasser varient entre 11 531 euros selon les régions et les logements et 75 523 euros en fonction de la composition des familles.
Refus de logement social : que faire ?
Dans le cas où la commission d’attribution refuse sa demande de logement social, elle est dans l’obligation de motiver sa décision. De cette manière, le demandeur saura pourquoi son dossier n’est pas passé. Un refus n’est pas de nature à empêcher le renouvèlement de sa demande. En fonction de la disponibilité des logements, l’issue peut en être différente. À noter que les personnes éligibles au logement social disposent d’un recours contre la décision de refus de la commission d’attribution au nom du droit au logement opposable. Les personnes répondant aux profils considérés comme prioritaires peuvent déposer leur dossier devant la commission de médiation pour faire valoir leur priorité.
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