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Faut-il une dommage ouvrage pour la construction d’une clotûre de maison ?

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre maison et vous voulez confier les travaux à des professionnels ? Avant tout, vous devez vous assurer que ce professionnel peut vous apporter les garanties nécessaires, dont la garantie décennale. Celle-ci vous permettra d’être indemnisé des dommages affectant votre clôture. Cependant, comme cette indemnisation peut prendre du temps à intervenir, vous aurez également besoin d’une assurance dommages ouvrage.

Assurance dommages ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance complémentaire à l’assurance décennale du professionnel du bâtiment. Souscrite par le maître d’ouvrage lui-même, cette assurance est destinée à préfinancer les réparations en cas de dommages de nature décennale, à charge pour l’assureur de se retourner contre le constructeur par la suite. L’assurance dommages ouvrage fait partie des assurances obligatoires imposées par la loi Spinetta dans le cadre d’une construction, d’une rénovation ou d’une extension de bâtiment. En principe, l’assurance décennale devrait assurer l’indemnisation du client lorsque sa responsabilité est engagée, cependant dans la pratique il en est autrement. En effet, le constructeur est susceptible de contester sa responsabilité, ce qui signifie qu’il sera nécessaire de passer devant le tribunal pour trancher sur la question. Comme la procédure peut prendre du temps, la loi impose aux clients la souscription d’une assurance dommages ouvrage dans le but de procéder aux réparations le plus vite possible et ainsi éviter que la situation se dégrade. Bien que l’assurance dommages ouvrage soit obligatoire, la loi ne prévoit aucune sanction pour les particuliers maîtres d’ouvrage. Néanmoins, choisir une dommage ouvrage vous permettra de vous protéger en cas de préjudices.

Dommages ouvrage pour construction de clôture : pourquoi souscrire ?

Les murs de clôture constituent un ouvrage à part entière dont la construction fait appel aux techniques du bâtiment. Ainsi, ils figurent parmi les constructions qui sont susceptibles de faire l’objet d’une assurance dommages ouvrage. L’assurance dommages ouvrage pour clôture est donc obligatoire pour le maître d’ouvrage lorsqu’il confie la construction à un professionnel du bâtiment. Mais en dehors du fait qu’elle est obligatoire, elle est surtout nécessaire compte tenu des risques encourus. En effet, le recours à des professionnels garantit un ouvrage bien réalisé, mais ne vous met pas à l’abri des malfaçons et des vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Comme les risques demeurent, il s’avère imprudent de ne pas souscrire de dommages ouvrage qui serait en mesure de préfinancer les travaux de réparations. L’assurance dommages ouvrage prendra en charge tous les préjudices de nature décennale comme les fissures dans les murs de clôture ou l’effondrement, et ce au cours des 10 années suivants la réception de l’ouvrage. Cependant, il faut noter que les dommages de nature esthétique ne font pas partie du champ d’action de l’assurance. De même, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des choses ne seront pas indemnisés par l’assurance dommages ouvrage.

Comment mettre en œuvre l’assurance dommages ouvrage clôture ?

L’assurance dommages ouvrage ne joue que lorsque le constructeur démontre qu’il n’a pas la volonté de réparer les préjudices, ce qui est très souvent le cas. Une procédure judiciaire tendant à rechercher la responsabilité du constructeur sera donc enclenchée auprès du tribunal de grande instance. De votre côté, vous notifierez votre assureur des évènements. Cependant, il faut également réunir des conditions pour que l’assurance dommages ouvrage puisse accepter de vous indemniser. Le dommage doit être de nature décennale et l’assurance doit être encore valable au moment de la survenance du préjudice, c’est-à-dire, durant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. Avec l’aide d’un expert, l’assureur évaluera les pertes et vous transmettra une proposition d’indemnisation.

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